PACS

Code de suivi

HGWSRKFJ

Étapes

  1. 1 9 Informations pratiques (étape courante)
  2. 2 9 Identification premier partenaire
  3. 3 9 Identification premier partenaire suite
  4. 4 9 Identification second partenaire
  5. 5 9 Identification second partenaire suite
  6. 6 9 Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune :
  7. 7 9 Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires :
  8. 8 9 L’organisation de la vie commune des futurs partenaires
  9. 9 9 Validation

PACS

Convention-type de Pacs et déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.
Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter ce formulaire complété, ainsi que les pièces justificatives qui vous seront demandées.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52176 avant de remplir ce formulaire.

Afin de pouvoir conclure ce pacte civil de solidarité (Pacs), vous devez en premier lieu remplir le formulaire suivant, puis nous renvoyer signés par les 2 futurs partenaires, les CERFA 15725-03 et 15726-02 (si demandée) qui seront générés à l'issu de votre saisie. Vous devrez en outre joindre les documents indiqués à la fin de la saisie de vos informations et enfin prendre un rendez-vous avec l'officier de l'état civil.

La démarche est gratuite.